Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
16h03
16
03
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
08h24
08
24
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’Assemblée nationale en février prochain...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
09h09
09
09
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande pu...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
14h46
14
46
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
13h07
13
07
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
13h22
13
22
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
10h57
10
57
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
09h40
09
40
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
11h51
11
51
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
