Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
18h31
18
31
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régu...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
10h37
10
37
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétées des autorités. La destruction de la promenade et du parking de la commune coût...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
16h26
16
26
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme afin de réduire les coûts et les délais liés à la construction...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
07h13
07
13
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnement...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
08h55
08
55
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
17h40
17
40
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
13h44
13
44
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le...
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
18h56
18
56
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival » relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Cal...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
10h56
10
56
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
