Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le :
26/01/2024
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La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction...
