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Actualités

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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 13h09 13 09
Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...

Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 17h59 17 59
Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’examen des deux-roues et quads, décidé par l’Union européenne en 2014, entrera en vigueur en France à partir à partir du 1er avril 2024...

Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 13h58 13 58
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relativ...

Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h56 11 56
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code ru...

Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 17h42 17 42
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’...

Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 09h53 09 53
Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cess...

Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h04 14 04
Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivan...

L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 14h14 14 14
L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...

Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h40 18 40
Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écologique » à la hauteur des attentes du monde agricole…

Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h22 18 22
Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite Egalim en matière d’approvisionnement en produits durables et...

Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 18h18 18 18
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, bénéficient du taux intermédiaire de TVA de 10 %...

Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de la forte diminution de la demande des consommateurs en produits bio et des conséquences du conflit en Ukraine. Pour les soutenir, le ministère...

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 13h21 13 21
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles ap...

Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 12h04 12 04
Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restauration de la nature ont davantage été le théâtre de manœuvres politiques que de discussions sur le fond », note Agriculture Stratégies. Le think tank fait le point sur les éventuels...

Répétition de l'indu en matière de bail rural

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h12 11 12
Répétition de l'indu en matière de bail rural
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur...

Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 17h02 17 02
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les exploitations sont situées à moins de 2 km d’une antenne téléphonique, d’une ligne à haute tension ou très haute tension, d’un transformateur électrique ou encore de parcs photovolt...

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h03 13 03
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h53 15 53
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte...

Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 13h38 13 38
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B,...

Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 14h09 14 09
Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre
La Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvellement du glyphosate aux Etats membres, selon un document obtenu par l'ONG Pesticide Action Network (PAN Europe)...

L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h57 10 57
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins...

Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 12h50 12 50
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée...

Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h34 11 34
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un bail rural, avaient été incorporées au domaine public géré par le Conservatoire de l'espace littoral. Ce dernier qualifiait son maintien sur place de contravention de grande voiri...
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