Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
14h50
14
50
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code de...
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
14h19
14
19
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
18h05
18
05
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
16h04
16
04
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
18h31
18
31
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régu...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
10h37
10
37
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétées des autorités. La destruction de la promenade et du parking de la commune coût...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
16h26
16
26
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme afin de réduire les coûts et les délais liés à la construction...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
07h13
07
13
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnement...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
08h55
08
55
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
