Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Historique

• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...
  Source : www.weka.fr
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligatio...
  Source : www.weka.fr
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