Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renf...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré...
  Source : www.batiweb.com
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• Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les...
  Source : www.eure.gouv.fr
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