L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général... Lire la suite
Historique
-
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son...Source : www.lemag-juridique.com
-
Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles...Source : www.batirama.com -
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’a...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, dés...Source : www.weka.fr -
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certain...Source : www.lemag-juridique.com
